Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance de Laval
Président: M. Jean-Patrice Douchy, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Linden.
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JORF n°258 du 7 novembre 1990
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Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance de Laval
Président: M. Jean-Patrice Douchy, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Linden.