Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat
Résumé Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE a le droit de signer des documents importants au nom du Premier ministre.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision relevant de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
1 version