JORF n°0057 du 8 mars 2019

Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019 :
M. Gilbert LAFAYE est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer à compter du 9 mars 2019 jusqu'au 8 janvier 2021 inclus, les fonctions de substitut général près la chambre d'appel de Mamoudzou.

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Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019 :

M. Gilbert LAFAYE est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer à compter du 9 mars 2019 jusqu'au 8 janvier 2021 inclus, les fonctions de substitut général près la chambre d'appel de Mamoudzou.