Décret du 6 mars 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la préemption foncière à La Réunion

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'agriculture et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre les règles de préemption foncière à La Réunion.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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