Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER de La Réunion ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret autorise la SAFER de La Réunion, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 17 mars 1966, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour une période de trois années dans le département de La Réunion. Aucune superficie minimale n'est imposée pour l'exercice de ce droit. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens susceptibles d'être préemptés par la SAFER de les lui offrir deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu la proposition du préfet du département de La Réunion ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 25 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 février 2014,
Décrète :
