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Décret du 6 mars 2014

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption foncière à La Réunion

Résumé. Un décret de 2014 donne à la société d'aménagement foncier de La Réunion le droit d'acheter en priorité des terrains agricoles pendant trois ans, sous certaines conditions.

Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

Objet : SAFER de La Réunion ; droit de préemption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : le décret autorise la SAFER de La Réunion, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 17 mars 1966, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) pour une période de trois années dans le département de La Réunion. Aucune superficie minimale n'est imposée pour l'exercice de ce droit. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens susceptibles d'être préemptés par la SAFER de les lui offrir deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu la proposition du préfet du département de La Réunion ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 25 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 février 2014,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier à La Réunion

Résumé. La société d'aménagement foncier de La Réunion peut acheter en priorité des terrains agricoles pendant trois ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) dans le département de La Réunion.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption sans condition de superficie à La Réunion

Résumé. La société d'aménagement foncier de La Réunion peut acheter des biens sans limite de taille.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier à La Réunion) sans condition de superficie.

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Offre préalable avant adjudication volontaire

Résumé. Les propriétaires à La Réunion doivent proposer leurs biens à la société d'aménagement avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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Exécution du décret sur la préemption foncière à La Réunion

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'agriculture et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre les règles de préemption foncière à La Réunion.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Décret du 6 mars 2014
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Article 3
Article 4