Décret du 6 mars 2014

Article 2

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Article 2

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier à La Réunion) sans condition de superficie.

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Droit de préemption sans condition de superficie à La Réunion

Résumé. La société d'aménagement foncier de La Réunion peut acheter des biens sans limite de taille.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier à La Réunion) sans condition de superficie.

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