Décret du 6 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le préfet du Calvados exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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Rôle du préfet dans la police minière

Résumé. Le préfet du Calvados est responsable de la police des mines dans cette zone.

Le préfet du Calvados exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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