Art. 1er. - L'article 9 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, Mme Elisabeth Béatrix,
attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Laurent Timsit,
ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, toutes décisions et pièces administratives. >>