Art. 2. - L'article 11 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées. >>