Art. 10. - A l'article 27 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquiny et Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Agnès Lafage, attaché d'administration de l'aviation civile. >>