JORF n°108 du 8 mai 2004

Article 5

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, délégation est donnée à MM. Henri-Charles Blanc et Frédéric Sans, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, délégation est donnée à MM. Henri-Charles Blanc et Frédéric Sans, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.