Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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