Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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