JORF n°108 du 8 mai 2004

Article 17

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Bertrand Hess, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Bertrand Hess, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.