Art. 3. - Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité technique de la société Géogaz-Lavéra.
La composition et le fonctionnement du comité, ainsi que les conditions particulières d'exploitation du stockage portant notamment sur la pression maximale intérieure du stockage et les consignes de sécurité, seront fixés par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Provence-Alpes-Côte d'Azur.