Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 23 juillet 1973 autorisant les groupements d'intérêt économique Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 11 mai 1994 renouvelant, jusqu'au 28 juillet 2013,
l'autorisation accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la pétition en date du 18 septembre 1995, complétée le 5 février 1996,
par laquelle les sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra, sociétés cédantes, et la société Géogaz-Lavéra, société cessionnaire, sollicitent le transfert de l'autorisation précitée à la suite de la fusion des sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 août 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 28 août 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) par les décrets du 23 juillet 1973 et du 11 mai 1994 susvisés est transférée à la société Géogaz-Lavéra.
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Art. 2. - Les dispositions du décret du 11 mai 1994 sont applicables au nouveau bénéficiaire de l'autorisation.
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Art. 3. - Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité technique de la société Géogaz-Lavéra.
La composition et le fonctionnement du comité, ainsi que les conditions particulières d'exploitation du stockage portant notamment sur la pression maximale intérieure du stockage et les consignes de sécurité, seront fixés par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Art. 4. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.
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Art. 5. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPANE LIQUEFIE ACCORDEE AUX SOCIETES GEOGAZ-LAVERA ET TRANSGAZ-LAVERA SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE) PAR LES DECRETS DES 23-07-1973 ET 11-05-1994 EST TRANSFEREE A LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1994 SONT APPLICABLES AU NOUVEAU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION SERA ASSURE PAR LE COMITE TECHNIQUE DE LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE,AINSI QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION DU STOCKAGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA PRESSION MAXIMALE INTERIEURE DU STOCKAGE ET LES CONSIGNES DE SECURITE,SERONT FIXES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra