Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) par les décrets du 23 juillet 1973 et du 11 mai 1994 susvisés est transférée à la société Géogaz-Lavéra.