Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 6 mai 1995
Historique des versions
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.