Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand,
Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier,
Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
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