Décret du 6 mai 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance