Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
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JORF n°107 du 8 mai 1994
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.