Par décret en date du 6 juin 2013, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 031 057 0003 (Haute-Garonne).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de la Haute-Garonne, cité administrative, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 70001, 31074 Toulouse Cedex 9. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.