Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications.