Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du service de la régulation des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: Mme Claudine Duchesne, administrateur des postes et télécommunications hors classe.
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