Art. 1er. - Mme Michèle Froment-Védrine, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée président de la commission de la sécurité des consommateurs.
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JORF n°156 du 7 juillet 1994
Décret du 6 juillet 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 224-1;
Vu le décret no 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs, modifié par le décret no 89-445 du 3 juillet 1989;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PRESIDENT: MME. MICHELE FROMENT-VEDRINE.
Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY