Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
1 version