Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge du PR 13,000 au PR 15,400, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
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JORF n°6 du 8 janvier 1999
Décret du 6 janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu l'avis émis le 20 octobre 1997 par la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis émis le 28 novembre 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis émis le 9 septembre 1997 par le directeur du Parc national du Mercantour ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nice (Alpes-Maritimes) en date du 30 septembre 1997 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 novembre 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux du projet d'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 février 1998 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 25 février 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-28 et L. 352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3.
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Application de l'article 2 de la loi 76-629.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot