Décret du 6 février 1980

Article 3

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Article 3

La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

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En vigueur depuis le 15 février 1980 · Dernière version le 10 mai 2005

La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

Relations

cite

cite  Décret 1980-02-06 art. 1, art. 2cite  Loi 1922-08-10 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du vendredi 15 février 1980 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance