Décret du 6 février 1980

Article 4

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Article 4

En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat se réserve tous droits de recours contre les sociétés susmentionnées en cas de faute de leur part.

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En vigueur depuis le 15 février 1980

En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat se réserve tous droits de recours contre les sociétés susmentionnées en cas de faute de leur part.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 1980

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