Abrogé28 mars 2013
Créé le 7 février 1932
Sont abrogés les articles 35 à 52 inclus du décret du 9 avril 1883 et les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928.
Décret du 6 février 1932
Article 68
Effets de cet article
cite
Décret 1919-01-25 abrogé
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du dimanche 7 février 1932 au mercredi 27 mars 2013