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Décret du 6 décembre 2021

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance en position de disponibilité d'une magistrate

Résumé Une juge reste en congé sans solde de janvier à septembre 2022 parce qu'elle l'a demandé.

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, Mme Elsa CASASSA, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 1er septembre 2022.

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Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, Mme Elsa CASASSA, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 1er septembre 2022.