Décret du 6 décembre 2012

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Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour pénale internationale afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de trois ans.

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Détachement d'un magistrat français à la Cour pénale internationale

Résumé. Un magistrat français est détaché pour travailler comme substitut du procureur à la Cour pénale internationale pendant trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour pénale internationale afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de trois ans.

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