Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 décembre 2012

portant maintien en détachement (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat français à la Cour pénale internationale

Résumé. Un juge français part travailler trois ans comme substitut du procureur à la Cour pénale internationale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat français à la Cour pénale internationale

Résumé. Un magistrat français est détaché pour travailler comme substitut du procureur à la Cour pénale internationale pendant trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour pénale internationale afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de trois ans.

Décret du 6 décembre 2012