Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Xavier BROSETA, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2012.
M. Xavier BROSETA est radié des cadres à compter du 1er juillet 2012.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Xavier BROSETA est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.