Art. 9. - Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
Décret du 6 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance