Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM.
Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.