JORF n°284 du 8 décembre 1994

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,

Paul-Henry Ravier et Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.