Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
directeur général de la recherche et de la technologie, Mme Jeanne Seyvet,
ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie au sein de la délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale, est habilitée à signer au nom du ministre de la recherche et de la technologie tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater (B,II,d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.