Article 56

Pénalités

Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, une amende pourra lui être infligée, conformément à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cela sans préjudice, s'il y a lieu,

des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.