Décret du 6 avril 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

Emplois réservés

Le concessionnaire appliquera les lois et règlements en vigueur dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation de l'établissement E.D.F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 51

Emplois réservés

Le concessionnaire appliquera les lois et règlements en vigueur dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation de l'établissement E.D.F.

Historique des versions

Source : Légifrance