Article 51 bis
Statuts du personnel
Le statut appliqué au personnel est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.Décret du 6 avril 1994
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Statuts du personnel
Le statut appliqué au personnel est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Le statut appliqué au personnel est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.Source : Légifrance