Article 18

Obligations de participer aux ententes

Pour l'exécution des travaux intéressant le bassin du Prunelli, le concessionnaire sera tenu de participer dans les conditions qui seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir, aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28,
paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919.

CHAPITRE IV

Vente de l'énergie au public