Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret
Résumé. Un décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.