JORF n°0183 du 8 août 2025

Décret du 6 août 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1

er

décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 portant prise en charge par voie de détachement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2025 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

M. Grégoire KOERCKEL, magistrat du second grade, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie de la direction des affaires juridiques du secrétariat général des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2025.

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher