JORF n°184 du 8 août 1996

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. André Jover, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Renouard, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,

directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. André Jover, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Renouard, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.