Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet et Mme Edwige Tougeron, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. André Jover, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Renouard, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
André Jover, agent contractuel de catégorie A, MM. Daniel Omnès, secrétaire de chancellerie en chef, et Alain Lafargue, secrétaire de chancellerie,
directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
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Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette