Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.