Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz,
attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables,
les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat.
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