Décret du 6 août 1927

Article 4

Créé le 1 mars 1927

Les directeurs et directrices d'école, les instituteurs et institutrices qui bénéficient du logement en nature, ne reçoivent qu'un quart du supplément prévu à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1927