Décret du 5 septembre 2024

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2024

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Délégation de signature au secrétariat général du Gouvernement

Résumé. Claire Landais peut signer des documents au nom du Premier ministre, sauf les décrets

Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2024

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