Décret du 5 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la préemption de biens en Haute-Normandie.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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